Arrêté du 13 février 2004 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

J.O. 46 du 24 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03708
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Arrêté du 13 février 2004 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

NOR : JUSC0420117A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2004, sont désignés en qualité de membres du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié pour une période de trois ans à compter du 1er février 2004 :

Membre titulaire

M. Hervé Lecuyer, professeur des universités à l'université Paris-II.

Membre suppléant

M. Frédéric Vauville, professeur des universités à l'université Lille-II.